www.lesloisducoeur.com – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (C.G.V.)
 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part entre Le présent site « lesloisducoeur.com », sous couvert de son représentant légal : Monsieur Frédéric Florin – 59, rue Ambroise Croizat - 90.000 Belfort, agissant en qualité d’autoentrepreneur. SIRET : 432 989 804 000 54 et dénommé si après le vendeur,

Et,
Par toute personne physique ou morale qui souhaiterait procéder à un achat via le site internet « lesloisducoeur.com », ci-après dénommé l’ acquéreur ou l’acheteur, d’autre part.

Objet :

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Frédéric Florin et l'acheteur, via le site https://www.lesloisducoeur.com . Ces conditions sont applicables à tout achat effectué par le biais du dit site, que l'acheteur soit une personne physique ou morale, simple consommateur ou professionnel.L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Frédéric Florin. Ce dernier, sous couvert du site lesloisducoeur.com se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Champ d’application :

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site https://www.lesloisducoeur.com et de ses partenaires. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeur et les Acheteurs, quels que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les Acheteurs.
Toute commande de Produits implique l’acceptation par l'Acheteur des CGV et des Conditions Générales d’Utilisation du site web du Vendeur pour les commandes via le site internet du Vendeur.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV.
Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu'aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.

Tarifs :

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Le vendeur étant auto-entrepreneur, il  n'est pas assujetti à la TVA. Le vendeur se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, et donc d’affichage. Ils sont entendus tous frais compris.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le vendeur en cas de paiement des produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture, ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.

Commandes :

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement cliquer sur le bouton "acheter maintenant" ou "valider". Il sera alors redirigé vers le site de paiement sécurisé : "Paypal" ou autres moyens de paiement sécurisé en fonction des disponibilités. Avant ou après son paiement, il remplira le document qui lui sera proposé. Ce document sera alors transmis au prestataire concerné qui lui répondra directement si besoin est.

Les présentes CGV ne sont applicables qu’aux commandes passées via le site lesloisducoeur.com. IL n’y a pas de montant minimum.

Conditions des paiements :

Pour toute commande, l’acheteur procédera au paiement du prix par : Le service PayPal.
PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A. ("PayPal Europe")  -  5^e étage  -  22-24 Boulevard Royal  -  L-2449, Luxembourg
PayPal (Europe) S.à.r.l. & Cie, S.C.A est un établissement de crédit sous licence du Luxembourg, conformément à l'article 2 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier et son amendement, et est soumis au contrôle de l'autorité luxembourgeoise en vigueur, la Commission de Surveillance du Secteur Financier, sis L-1150 à Luxembourg.

Réclamations :

Pour toutes réclamations, vous pouvez aussi nous contacter par mail, via la page "contact" du site.

Exception légale au délai de rétractation de l’article L121-20 du code de la consommation.

Conformément à l’Article L121-20-2 du Code de la consommation, l'acheteur reconnait expressément que le droit de rétractation prévu à l’article L.121-20 du même code ne s’applique pas aux prestations délivrées sur les lois du coeur, dans la mesure où l'exécution de la fourniture des services qui y sont délivrés commence dès l’enregistrement de l'acheteur sur le dit site, et ce nécessairement avant la fin du délai de rétractation de sept jours francs de l’article L.121-20 du Code de la Consommation.

Modalités de paiement

Les paiements seront effectués par carte bancaire, par le biais des systèmes sécurisés Paypal, par virement ou par tout autre moyen légal mentionné sur le site. Le prix est exigible à la commande ;

Livraisons

La plupart des livraisons se font via internet. Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont été livrés.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

Garantie :

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit physique vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : Frédéric Florin   -  59, rue Ambroise Croizat – 90000 Belfort -   dans le délai de trente jours de la livraison.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs.
Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur par des tiers au contrat.
En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits objet du contrat conclu avec l'Acheteur.

Rappel sur la propriété intellectuelle :

Tous les éléments du site lesloisducoeur.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Frédéric Arémis Florin. Il en est de même pour les photos protégées par la propriété artistique et intellectuelle. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, télécharger ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site et de ses extensions (chaine Youtube, page Facebook,...) qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de la juridiction de Belfort.